Qu'est-ce que l'Escritura Pública ?
L'Escritura Pública est un acte de vente certifié par un notaire paraguayen (Escribano Público). Ce n'est qu'après la signature et l'enregistrement de l'Escritura au Registro de la Propiedad que la propriété est légalement transférée à l'acheteur.
Pourquoi Est-elle Si Importante ?
Sans Escritura enregistrée, vous n'avez qu'un droit de droit privé sur le bien, sans protection absolue vis-à-vis des tiers.
Coûts
- Honoraires du notaire : 1–2% du prix d'achat
- Inscription au registre : 0,5–1% du prix
- Taxe de transfert : 1,5% de la valeur cadastrale
- TVA sur les honoraires : 10%
Conclusion
L'Escritura Pública est l'instrument juridique central pour l'acquisition de biens immobiliers au Paraguay. Notre équipe vous accompagne tout au long du processus. Contactez-nous.
