L'INDERT (Instituto Nacional de Desarrollo Rural y de la Tierra) est l'autorité paraguayenne responsable de la réforme agraire et de la distribution des terres. Les titres INDERT sont soumis à des restrictions légales strictes que de nombreux investisseurs étrangers ignorent, souvent avec des conséquences graves.
Qu'est-ce que la Terre INDERT ?
La terre INDERT est une terre étatique distribuée dans le cadre du programme de réforme agraire du Paraguay à des agriculteurs sans terre (campesinos). L'INDERT a été créé par la Loi N° 2419/2004. Les titres INDERT ne sont pas des titres de propriété ordinaires : ils comportent des conditions et restrictions particulières liées à la fonction sociale de la terre.
Quand un acheteur peut-il acquérir un titre INDERT ?
Selon la loi paraguayenne, la terre INDERT est soumise à une période de rétention obligatoire d'au moins 10 ans à compter de la date de transfert par l'INDERT. Ce n'est qu'après l'expiration de cette période que le titre peut être revendu. Même dans ce cas, l'acheteur doit remplir les critères requis et tout transfert doit être notarié et enregistré au cadastre.
Pour qui les titres INDERT sont-ils réservés ?
- ✓Citoyens paraguayens (campesinos / agriculteurs sans terre)
- ✓Aucune propriété foncière existante
- ✓Intention d'exploiter personnellement la terre
- ✓Respect des plafonds de revenus fixés par l'INDERT
Les étrangers sont légalement exclus de l'acquisition directe de terres INDERT. Les personnes morales ne peuvent généralement pas non plus acquérir de titres INDERT.
La pratique dangereuse : achat privé sans titre légal
Malgré cette situation légale claire, un marché informel s'est développé au Paraguay où les terres INDERT sont négociées via des contrats privés. Cette pratique est illégale : sans titre légal, l'INDERT peut reprendre la terre à tout moment, le même terrain peut être vendu plusieurs fois, et les conséquences pénales sont réelles.
Occupations de terres : un danger réel et sérieux
L'un des problèmes les plus graves lors de l'acquisition de terres INDERT sans titre légal est celui des occupations de terres. Au Paraguay, il est courant que des groupes de paysans sans terre occupent des propriétés qu'ils estiment avoir été illégalement retirées du stock de réforme agraire. Sans titre légalement reconnu, l'acheteur n'a pratiquement aucun recours juridique.
Conclusion : Les terres INDERT servent l'objectif légitime de donner accès à la propriété aux agriculteurs sans terre. Pour les investisseurs étrangers, ces terres ne sont pas accessibles, et tenter d'investir via des contrats privés est non seulement illégal mais peut entraîner des pertes financières importantes. Immobilien Paraguay vous accompagne avec une expérience approfondie du marché paraguayen.
